Conditions Générales de Vente — GELEC ENERGY 2026

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions ci-après. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de vente de matériels ou de marchandises neuves ou d'occasions. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables à la SAS GELEC, même lorsque la SAS GELEC en a eu connaissance. Le fait que la SAS GELEC ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 1 — Offre préalable

1.1. Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par la SAS GELEC pour acceptation.

1.2. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi, à l'exception de périodes exceptionnelles telles que pandémie ou crise géopolitique qui pourraient affecter ou influencer le marché européen. La période de validité de nos offres sera, de fait, réduite à 8 jours maximum.

1.3. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres — notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures et ses rendements — sont celles indiquées par le constructeur et n'engagent aucune garantie de la part de la SAS GELEC.

Article 2 — Commande

2.1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l'objet d'une confirmation écrite (fax, email ou courrier postal).

2.2. La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, ainsi que le lieu et la date de livraison ou d'enlèvement s'il diffère du lieu de facturation.

2.3. Tout additif ou modification de commande ne lie la SAS GELEC que si elle l'a accepté par écrit.

2.4. Les commandes prises par les collaborateurs de la SAS GELEC ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par la SAS GELEC dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

Article 3 — Financement

3.1. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.

3.2. À défaut de réponse favorable de l'organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, la SAS GELEC se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.

Article 4 — Changement de spécifications techniques

4.1. L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modifications des spécifications ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de la commande et la livraison, lorsque ces modifications résultent de l'application d'un texte national ou communautaire ou de préconisations du Constructeur.

4.2. GELEC s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3. Au cas où la SAS GELEC n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus sans autre indemnité, soit livrer un matériel de même caractéristique sur demande écrite de l'Acheteur.

4.4. Sans autre précision de la part de l'Acquéreur, le groupe électrogène est préparé par défaut avec un régime de neutre TT. Toute modification du régime du neutre doit être précisée en amont par l'Acquéreur auprès du commercial, avant la signature du devis qui initie la commande effective. Cette modification peut engendrer des frais complémentaires. L'omission d'informations spécifiques sur le régime de neutre ne pourra en aucun cas légitimer une demande d'annulation de la vente ou engager la responsabilité du Vendeur.

Article 5 — Livraisons — Définition

5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2. La livraison s'entend soit par l'expédition du matériel depuis l'usine ou le dépôt de la SAS GELEC, soit par la mise à disposition du matériel au siège ou au dépôt de la SAS GELEC.

Article 6 — Délais de livraison — Modalités

6.1. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

6.2. Tout retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de la SAS GELEC ne pourra entraîner l'annulation de la commande, ni engager la responsabilité de la SAS GELEC.

6.3. Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution des acomptes versés, sans autre indemnité.

6.4. La SAS GELEC est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que : block-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports, ou toute autre cause entraînant un chômage partiel ou total pour la SAS GELEC ou ses fournisseurs.

6.5. La SAS GELEC informera l'Acheteur en temps opportun de la survenance des cas et événements visés à l'article 6.4.

6.6. Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure entraînera, au choix de GELEC, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnité.

6.7. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de la SAS GELEC.

6.8. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, la SAS GELEC s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.

6.9. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 8 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition.

6.10. Si l'Acquéreur ne prend pas livraison de son matériel dans ce délai et au plus tard 10 jours ouvrés après la mise à disposition, des frais de stockage seront facturés selon le calcul suivant :

Longueur du groupe × Largeur du groupe × 2,20 € HT × nombre de jours ouvrés = 2,20 € HT/m²/jour ouvré

Ce montant sera facturé et dû par l'Acquéreur, assujetti à la TVA en vigueur.

Article 7 — Transport

7.1. La SAS GELEC choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.

7.2. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge, aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier à réception le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 — Réception et contrôle

8.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2. L'Acheteur devra informer la SAS GELEC par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai fixé à l'article 8.1, de tous vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré.

8.3. L'Acheteur devra détailler le défaut constaté dans un courrier recommandé adressé à la SAS GELEC et laisser à cette dernière toute facilité pour procéder à la constatation des vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4. Passé le délai prévu à l'article 8.1, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5. Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.

8.7. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige GELEC qu'au remplacement, à titre gratuit, des pièces ou du matériel reconnus défectueux.

Article 9 — Détermination du prix

9.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

9.2. Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris, et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 10 — Indexation du prix

10.1. Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change, du prix des matières premières et/ou des transports, ainsi que des hausses de tarifs du constructeur ou de toutes taxes imposées par le législateur. Si la période entre l'activation de la commande et la date de livraison demandée dépasse ou est susceptible de dépasser 60 jours, les prix pourront changer en fonction de ces fluctuations.

10.2. Si, entre la date de commande et la date de livraison, le prix du matériel commandé subit une hausse n'excédant pas 10 %, l'Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation.

10.3. Si la variation est supérieure à 10 %, la SAS GELEC devra en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un matériel standard, l'Acheteur aura la faculté de résilier la vente par écrit dans les 8 jours à compter de la réception du courrier. Pour un matériel spécifique, l'Acheteur ne pourra résilier la vente, mais la SAS GELEC prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

Article 11 — Modalités de paiement

Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne la mise en œuvre de la clause résolutoire définie à l'article 12.

Article 12 — Clause résolutoire

À défaut de paiement d'une des échéances, la totalité du prix sera immédiatement exigible et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

À titre de clause pénale, l'Acheteur devra régler :

une indemnité forfaitaire de 100 € pour dommages et intérêts ;
des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, calculées sur l'intégralité des sommes TTC restant dues, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement total.

Article 13 — Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 — Refus de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Si cette situation venait à se détériorer entre la date de commande et la date de livraison, la SAS GELEC serait fondée soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

Article 15 — Garantie

Le matériel GELEC est destiné à l'usage des professionnels. Il doit être utilisé par du personnel formé, installé et entretenu par un professionnel agréé et/ou reconnu dans le secteur du groupe électrogène. L'ensemble des informations relatives à l'installation, à la mise en service et à l'entretien sont consultables et téléchargeables sur le site www.groupeselectrogenes.fr.

15.1. Durée de la garantie

Gamme PANTHER

France métropolitaine : blocs moteurs et génératrices garantis 12 mois à date de facturation ou 250 heures d'utilisation (premier seuil atteint), prorogeables de 12 mois/250 heures supplémentaires si les conditions de l'article 15.2.1 sont remplies (soit 24 mois ou 500 heures au total).
Hors France métropolitaine : blocs moteurs et génératrices garantis 1 an ou 500 heures (premier seuil atteint).
Équipements périphériques et consommables : garantis 1 an en France métropolitaine et hors France métropolitaine.

Gammes JAGUAR, TIGER, LION et RHINO

France métropolitaine : blocs moteurs et génératrices garantis 12 mois à date de facturation ou 350 heures d'utilisation (premier seuil atteint), prorogeables de 24 mois/650 heures supplémentaires si les conditions de l'article 15.2.2 sont remplies (soit 36 mois ou 1 000 heures au total).
Hors France métropolitaine : blocs moteurs et génératrices garantis 1 an ou 500 heures (premier seuil atteint).
Équipements périphériques et consommables : garantis 1 an en France métropolitaine et hors France métropolitaine.

15.2. Cadre de la garantie

15.2.1 — Contrôle de l'installation et entretien — Gamme PANTHER (France métropolitaine)

Un contrôle de l'installation doit être réalisé au plus tôt après la pose et au plus tard avant la fin de la première période de garantie (12 mois ou 250 heures). Une visite d'entretien annuel doit également être réalisée par un professionnel agréé sur cette même période. Au terme de ces deux actions, la garantie est prorogée de 12 mois/250 heures supplémentaires. Si l'une de ces deux actions n'est pas réalisée et validée par un rapport d'intervention, la garantie totale est ramenée à 12 mois ou 250 heures.

Pour bénéficier de la prolongation, un entretien annuel doit être réalisé avec des pièces d'origine GELEC.

15.2.2 — Contrôle de l'installation et entretien — Gammes JAGUAR, TIGER, LION et RHINO (France métropolitaine)

Un contrôle de l'installation doit être réalisé au plus tôt après la pose et au plus tard avant la fin de la première période de garantie (12 mois ou 350 heures). Une visite d'entretien annuel doit également être réalisée par un professionnel agréé sur cette même période. Au terme de ces deux actions, la garantie est prorogée de 24 mois/650 heures supplémentaires. Si l'une de ces deux actions n'est pas réalisée et validée par un rapport d'intervention, la garantie totale est ramenée à 12 mois ou 350 heures.

Pour bénéficier de la prolongation, un entretien annuel doit être réalisé avec des pièces d'origine GELEC.

15.2.3. La garantie bénéficie seulement au premier Acheteur et ne peut être transférée à un tiers sans accord préalable du Vendeur.

15.2.4. Le remplacement ou la réparation de pièces ne sera soumis qu'au jugement irrévocable du département SAV de GELEC.

15.2.5. La garantie n'est accordée qu'après expertise des pièces défectueuses, après retour dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés.

15.2.6. Toute pièce livrée avant la prise en compte de la garantie par le SAV GELEC sera facturée à l'Acheteur.

15.2.7. Les pièces remplacées sous garantie redeviennent la propriété du Vendeur.

15.2.8. GELEC n'est tenu d'aucune autre obligation émanant de la garantie, notamment les dépenses, dommages et pertes directes ou indirectes liés à l'utilisation de ses produits.

15.3. Conditions excluant la garantie

La garantie est exclue dans les cas suivants :

Utilisation ou installation non conforme aux consignes et documentations ;
Défaut ou manquement dans la maintenance, ou maintenance réalisée par un tiers non compétent ;
Modification de l'équipement sans approbation écrite du bureau d'études GELEC ;
Utilisation d'un carburant inadapté (notamment le GNR pour un groupe de secours), ou d'un liquide de refroidissement ou lubrifiant non référencé par le constructeur ;
Utilisation de pièces détachées ou consommables non agréés par le constructeur ;
Sous ou sur-utilisation de l'équipement (le bon fonctionnement nécessite une utilisation minimale de 30 % de la puissance PRP) ;
Réparation assurée par un personnel non qualifié ou utilisation de pièces non-OEM ;
Dommages consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, choc, inondation, foudre, etc.) ;
Stockage ou installation dans un lieu agressif (poussières, humidité, air salin, altitude, froid, agents chimiques, etc.).

15.4. Conditions d'activation de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit :

Déclarer la mise en service de la machine en adressant un rapport de mise en service au Vendeur dès que celle-ci a été effectuée et au maximum dans les 60 jours suivant la livraison ;
S'assurer que le carburant, les lubrifiants et le liquide de refroidissement sont propres, conformes et correspondent aux spécifications du constructeur ;
Utiliser exclusivement des pièces d'origine constructeur pour l'entretien ;
Tenir à jour un cahier d'entretien consignant les dates, contenus et résultats des essais, contrôles visuels et interventions de maintenance, pendant toute la durée de la garantie ;
Faire installer et contrôler l'installation par une entreprise spécialisée (SOCOTEC, VERITAS, Alpes Contrôles, etc.) ou par un professionnel agréé ayant validé l'installation dans un rapport daté ;
Faire réaliser un entretien annuel par un professionnel agréé au bout des 100 premières heures de fonctionnement ou au plus tard à l'issue de la première année (premier seuil atteint), puis selon les préconisations du carnet d'entretien ;
Tenir à disposition du Vendeur le carnet d'entretien et les factures de réparation et de consommables ;
Aviser le Vendeur par écrit des vices constatés, en remplissant la fiche GELEC de demande de prise en garantie (disponible sur simple demande) ;
Donner au Vendeur toute facilité pour le diagnostic et s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sans accord exprès du Vendeur.

15.4.1. Sont prises en garantie uniquement les batteries présentant un élément en court-circuit.

15.4.2. Éléments exclus de la garantie : AVR, flexibles et durites, relais, lampes, diodes, sondes (niveau, pression, température, etc.), ainsi que les batteries ayant subi une décharge profonde.

15.4.3. Lieu de la garantie : Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés. GELEC prend à sa charge les pièces et la main-d'œuvre correspondant à l'analyse du défaut et à sa réparation.

15.4.4. Intervention sur site : Si la réparation doit avoir lieu sur un site autre que les ateliers du Vendeur, les frais de transport du matériel, des pièces défectueuses, les frais de déplacement et de séjour des intervenants sont à la charge de l'Acheteur. Si l'accès aux éléments sous garantie nécessite des moyens ou un démontage particulier, ceux-ci sont préalablement pris en charge par le client. GELEC détient l'autorisation exclusive de contracter des services de réparation dans le cadre de la garantie.

15.5. Exclusions

La garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une usure courante et normale. Ni réclamation ni remboursement ne seront entrepris.

15.6. Performances ou caractéristiques spécifiques

Lorsque des performances industrielles, économiques ou des caractéristiques spécifiques sont demandées par l'Acheteur, celles-ci doivent être expressément indiquées dans la commande et validées par le bureau d'études GELEC. À défaut, la non-tenue de ces performances ne pourra être imputée au Vendeur.

15.7. Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle, le Vendeur reste tenu des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, pour une durée d'un an à compter de la délivrance du bien. L'Acheteur doit informer le Vendeur des vices cachés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tribunal compétent est celui de Marseille. GELEC se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions décrites sans notification préalable.

Article 16 — Clause de réserve de propriété — Transfert de risques

16.1. Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par la SAS GELEC sont livrés et vendus sous réserve de paiement intégral. Le non-paiement, même partiel, autorise la SAS GELEC à récupérer les matériels chez l'Acheteur après mise en demeure avec accusé de réception. Ce droit de revendication s'exerce même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.

16.2. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur, tant pour les dommages subis par la marchandise que pour ceux causés aux tiers.

16.3. La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.

16.4. En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation, qui ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés.

16.5. En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur (notamment saisie du matériel ou procédure collective), celui-ci devra immédiatement en informer GELEC par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les créanciers saisissants ou organes de la procédure collective.

16.6. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention, notamment ceux afférents à une tierce opposition.

16.7. L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.

16.8. En cas de non-réalisation d'une acquisition suite à une commande ferme, sur une période susceptible de dépasser 60 jours au-delà de la date prévisionnelle de livraison, GELEC pourra mettre un terme à la vente en conservant l'ensemble des acomptes versés en réparation du préjudice subi.

Article 17 — Matériel destiné à la revente

L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises objet de la vente. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur.

Article 18 — Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 19 — Attribution de juridiction

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège de la SAS GELEC est seul compétent. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, il sera fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social de la SAS GELEC, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.